Bacs - thermostats - calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid : modification de dates d'application des obligations [Décret]
Un décret modifiant les dates d'application des obligations concernant les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires (Bacs), les systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement, et le calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid est paru au Journal officiel du 27 décembre. Il est pris en application de l'article 13 de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments.
Les obligations sont reportées au 1er janvier 2030 au lieu du 1er janvier 2027.
Les dispositions du décret sont entrées en vigueur le 28 décembre.
Source(s) :
Décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 modifiant les dates d'application des obligations concernant les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires, les systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement, et le calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid .- in : JO - Lois et Décrets, n° 303, 27/12/2025, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance