Grand Est : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat [Instruction fiscale]
Une instruction fiscale apporte des aménagements à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En application de l'article 103 de la loi de finances pour 2017, elle aligne à compter de 2017 les cotisations de taxe applicables aux ressortissants de ces trois départements, afin de tenir compte de la nouvelle chambre régionale de métiers et de l'artisanat Grand Est.
Par ailleurs, elle transfère, pour les contributions dues à compter de 2018, certaines contributions concernant le financement de la formation professionnelle continue, qui ne seront plus gérées par la Direction générale des finances publiques.
Par ailleurs, elle transfère, pour les contributions dues à compter de 2018, certaines contributions concernant le financement de la formation professionnelle continue, qui ne seront plus gérées par la Direction générale des finances publiques.
Source(s) :
IF - Aménagements apportés à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat ainsi qu'aux droits et contributions établis et recouvrés dans les mêmes conditions (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 103) .- in : site BOFIP, 05/07/2017, 1p. - En ligne sur le site du Bulletin Officiel des finances publiques