Création de la CRMA Bourgogne - Franche-Comté et de deux CMAI [Décret et arrêtés]
Un décret portant création au 31 mars 2016 de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne - Franche-Comté et de deux chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales (Côte d'Or - Nièvre - Saône-et-Loire - Yonne, et Doubs - Haute-Saône - Jura - Territoire de Belfort) est paru au Journal Officiel du 20 février 2016.
La CRMA Bourgogne - Franche-Comté "prend en charge les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne et Franche-Comté exerçant les missions mentionnées aux I et II de l'article 23-1 du code de l'artisanat ou relevant du conseil de la formation".
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne et Franche-Comté deviennent des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales, rattachées à la nouvelle CRMA. Elles prennent en charge les services gérés par les anciennes CMAR, "à l'exception de ceux exerçant les missions mentionnées aux I et II de l'article 23-1 du code de l'artisanat ou relevant du conseil de la formation."
Deux arrêtés précisent les modalités de l'affectation des droits et obligations des conseils de la formation des CMAR Bourgogne et Franche-Comté à la nouvelle CRMA.
La CRMA Bourgogne - Franche-Comté "prend en charge les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne et Franche-Comté exerçant les missions mentionnées aux I et II de l'article 23-1 du code de l'artisanat ou relevant du conseil de la formation".
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne et Franche-Comté deviennent des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales, rattachées à la nouvelle CRMA. Elles prennent en charge les services gérés par les anciennes CMAR, "à l'exception de ceux exerçant les missions mentionnées aux I et II de l'article 23-1 du code de l'artisanat ou relevant du conseil de la formation."
Deux arrêtés précisent les modalités de l'affectation des droits et obligations des conseils de la formation des CMAR Bourgogne et Franche-Comté à la nouvelle CRMA.
Source(s) :
Décret n° 2016-168 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne - Franche-Comté et des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales Côte-d'Or - Nièvre - Saône-et-Loire - Yonne et Doubs - Haute-Saône - Jura - Territoire de Belfort .- in : JO - Lois et Décrets, n° 43, 20/02/2016, 1p. - En ligne sur le site Legifrance
Arrêté du 18 février 2016 précisant les modalités de l'affectation des droits et obligations du conseil de la formation institué auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne au conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne - Franche-Comté .- in : JO - Lois et Décrets, n° 43, 20/02/2016, 1p. - En ligne sur le site Legifrance
Arrêté du 18 février 2016 précisant les modalités de l'affectation des droits et obligations du conseil de la formation institué auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté au conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne - Franche-Comté .- in : JO - Lois et décrets, n° 43, 20/02/2016, 1p. - En ligne sur le site Legifrance
Arrêté du 18 février 2016 précisant les modalités de l'affectation des droits et obligations du conseil de la formation institué auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne au conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne - Franche-Comté .- in : JO - Lois et Décrets, n° 43, 20/02/2016, 1p. - En ligne sur le site Legifrance
Arrêté du 18 février 2016 précisant les modalités de l'affectation des droits et obligations du conseil de la formation institué auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté au conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne - Franche-Comté .- in : JO - Lois et décrets, n° 43, 20/02/2016, 1p. - En ligne sur le site Legifrance