Chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon
Un décret relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon est paru au Journal officiel du 20 février 2015.
Il "codifie à droit constant dans le code de commerce des dispositions réglementaires relatives à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et abroge les dispositions réglementaires du code de commerce, portant sur le maintien en fonctions des élus des chambres de commerce et d'industrie en cas de contestation de leur élection jusqu'à ce que le juge ait définitivement statué, qui ont été élevées au niveau législatif."
Source(s) :
Décret n° 2015-190 du 18 février 2015 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon. .- in : JO Lois et Décrets, n° 43, 20/02/2015, 6p. - En ligne sur le site de Legifrance