Alsace-Moselle : commission du droit local [Décret]
Un décret relatif à la commission du droit local d'Alsace-Moselle est paru au Journal officiel du 8 décembre.
Le texte abroge le décret n° 2014-52 du 23 janvier 2014 relatif à cette commission pour prévoir son rattachement au Premier ministre, élargir sa composition [dont un membre désigné par les chambres des métiers et de l'artisanat d'Alsace et de Moselle], étendre ses attributions consultatives et préciser ses modalités de fonctionnement.
Source(s) :
Décret n° 2021-1580 du 7 décembre 2021 relatif à la commission du droit local d'Alsace-Moselle .- in : JO - Lois et décrets, n° 285, 08/12/2021, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance