Filières à REP : modulations applicables aux contributions financières versées par les producteurs lorsqu'ils incorporent des matières plastiques recyclées [Arrêté]

Un arrêté, paru au Journal officiel du 7 septembre, "modifie les cahiers des charges applicables aux éco-organismes agréés sur les filières à responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique, des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour l'environnement, des éléments d'ameublement, des équipements électriques et électroniques, d'articles de sport et de loisirs, d'articles de bricolage et de jardin, de jouets. Il modifie ou introduit des modulations applicables aux contributions financières versées par les producteurs lorsqu'ils incorporent des matières plastiques recyclées et précise leurs modalités de mise en œuvre. Un bilan annuel de la mise en œuvre de cet arrêté et de ses impacts sera réalisé par l'ADEME dans le cadre de ses missions de supervision des filières REP et rendu public. Sur la base de ce bilan et, le cas échéant, des propositions faites par les éco-organismes dans les conditions prévues à l'article R. 541-99 du code de l'environnement, les modalités de mise en œuvre du présent arrêté pourront être revues. Dans ce cadre, une attention particulière sera portée sur les conditions de mises en œuvre de l'article 6. En tant que de besoin, une approche discriminante des différents procédés de traitement pourra être prise en compte."

Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026.