lundi 17 août 2020
Un décret du 6 août relatif à l'octroi par les comptables de la DGFP (Direction générale des Finances publiques) de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19 pour toutes les échéances échues intervenues entre le 1er mars et le 31 mai 2020 est paru au Journal officiel du 7 août.
Un arrêté, paru au Journal officiel du 11 août, précise le dispositif.

Il "s'adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) ayant débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019."

La demande doit être formulée auprès du comptable public compétent au plus tard le 31 décembre 2020.

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