Interdiction de certains produits en plastique à usage unique [Décret]
Un décret relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique est paru au Journal officiel du 27 décembre 2019.
Il "définit les conditions d'application des dispositions législatives du code de l'environnement visant à interdire à partir du 1er janvier 2020 la mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique."
L'entrée en vigueur des dispositions de l'article 3 [produits compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées] est prévue le 3 juillet 2021.
Source(s) :
Décret n°2019-1451 du 24 décembre 2019 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique .- in : JO Lois et décrets, n° 300, 27/12/2019, 3p. - En ligne sur le site de Legifrance